Haut Conseil des Finances => l’inspection budgétaire

Haut Conseil des Finances

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Comme vous le savez, depuis le 02 octobre la France a adopté le projet de loi sur la ratification du Traité Budgétaire Européen.

 

Beaucoup de polémique autour de ce traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ; autant sur son contenu que dans la sphère politique où instigateurs et détracteurs ne cessent de s’affronter.

 

Pour résumer, les états signataires de la zone euro devront restreindre le recours aux crédits. En bon « père de famille », ils auront l’obligation de mieux gérer leur pays en limitant leurs dépenses à ce qu’ils gagnent.



 

Belle leçon de gestion enseignée à des économistes et experts de la finance qui régissent les comptes de l’Etat !!!!

Il me semblait que ce principe était la base fondamentale d’une bonne gouvernance financière.  Il paraitrait que nous ne soyons pas les seuls dans ce déficit de connaissances.

 

Tout individu n’est-il pas contraint de suivre cette obligation pour s’épargner la foudre de son banquier.

 

Rassurez-vous, même l’Etat va devoir rendre compte de ses décisions en matière de gestion financière.

 

 

Le  Traité Budgétaire Européen implique :

– le respect de « la règle d’or » synonyme de budgets en équilibre ou excédentaires

– la création d’un organisme contrôlant la bonne conduite de cette règle.

 

 

En France, le Haut Conseil des Finances entrera en vigueur début 2013.

Formé de Didier Migaud son Président et de 8 personnes désignées par des tendances politiques divergentes, le Haut Conseil des Financesaura la charge d’examiner, vérifier et « assurer le suivi » de la politique budgétaire du gouvernement.

« Ce Haut Conseil sera, pour la République, une garantie de crédibilité, d’indépendance et de transparence » selon notre Président.

 

Son rôle, donner un avis sur les décisions concernant les lois de finance, veiller au respect de la conformité du retour à l’équilibre exigé par « la règle d’or » et éviter que des subterfuges soient utilisés pour masquer les mauvais résultats de prévisions de la croissance économique.

 

François Hollande l’a annoncé « trop de gouvernements se sont souvent, par le passé, laissés guider par des prévisions exagérément optimistes et le plus souvent démenties ».

 

En cas de discordance entre l’Etat et le Haut Conseil des Finances, ce dernier demandera des « mesures de correction » ; mais le gouvernement pourra invoquer des « circonstances exceptionnelles ». Après examen, le Haut Conseil des Finances sera juge de la légitimité de ces circonstances atténuantes…



 

Dans ce contexte de crise financière, L’Etat devra faire des choix stratégiques en fonction de situations d’urgence. Les « incidents de parcours » risquent de devenir fréquents et l’argumentation « circonstances exceptionnelles » se transformer en recours coutumier.

 

Dans cette hypothèse, quelles seront les sanctions prises par le Haut Conseil des Finances pour « blâmer» le gouvernement sur ses décisions destinées à enrayer le déficit et respecter la discipline budgétaire exigée par le Traité Européen.

 

 

Lourde tâche pour ce nouvel organisme que de juger nos politiques et de devoir leur infliger des punitions !!!

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